Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par DRIVING FORMATION pour le compte d’un Client. L’inscription à une formation dispensée par DRIVING FORMATION implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis au stagiaire lors de son inscription.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation.
Les CGV sont complétées par une convention de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne morale ou par un contrat de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne physique. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation ou le contrat de formation conclu. La convention de formation primera.

 

Souscription 

Le processus de souscription à une formation proposée par DRIVING FORMATION s’effectue soit dans nos locaux, soit par téléphone (02.40.83.00.23) soit sur notre site accessible à l’adresse internet suivante www.drivingformation.com, en laissant un message sur l’espace contact, soit en nous laissant un message via nos adresses email.

DRIVING FORMATION s’engage à établir une convention de formation ou un devis ou les deux. Cette convention doit obligatoirement être retournée signée au centre de formation DRIVING FORMATION.

La convention conclue entre le Client et le Prestataire définissant les conditions et modalités de la prestation de formation en sus des CGV et du devis accepté par le Client. Il peut s’agir d’une convention cadre de formation conclue entre le Client et le Prestataire ou d’une convention tripartite conclue entre le Client, le Prestataire et le stagiaire en application des dispositions de l’article L.6353-2 du Code du travail.

 

Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie à DRIVING FORMATION l’un des documents suivants :

  • Le devis signé
  • La convention signée

 

Obligations de DRIVING FORMATION

DRIVING FORMATION s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation. DRIVING FORMATION s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de DRIVING FORMATION s’analyse en une obligation de moyens. DRIVING FORMATION ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée. DRIVING FORMATION, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

 

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à DRIVING FORMATION l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis. Le Client s’engage à fournir à DRIVING FORMATION au plus tard le premier jour de la session de formation tout document de quelque nature que ce soit en vigueur sur les sites lui appartenant au sein desquels DRIVING FORMATION réalisera la Prestation. Le Client s’engage à payer la Prestation dans les conditions et délais prévues aux présentes CGV. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les consignes d’utilisation du matériel, des engins de tous types et/ou installations mis à disposition du Prestataire pour l’exécution de la Prestation et dont le Client est propriétaire ou locataire. Par ailleurs, le Client déclare qu’il s’est conformé à la règlementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des engins ainsi mis à disposition.

 

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément. En cas de sous-traitance de la Prestation, le Prestataire est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.

 

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à DRIVING FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, DRIVING FORMATION offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de DRIVING FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCA,
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par DRIVING FORMATION.

D’autre part, en cas d’annulation, ou d’absence à la formation par le Client, DRIVING FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • si l’annulation intervient entre 10 jours et 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

 

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de DRIVING FORMATION accueillent les Stagiaires de 08h00 à 17h30.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à DRIVING FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. DRIVING FORMATION peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, DRIVING FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Attestation

A l’issue de la formation, DRIVING FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, DRIVING FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation de présence accompagné de la facture.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, DRIVING FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
DRIVING FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à DRIVING FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DRIVING FORMATION.

 

Modalités :de paiement, de règlements et financières.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de DRIVING FORMATION.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. DRIVING FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DRIVING FORMATION.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à DRIVING FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DRIVING FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à DRIVING FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, DRIVING FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités seront, de plein droit, appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par DRIVING FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de DRIVING FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Confidentialité et communication

DRIVING FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par DRIVING FORMATION au Client.
DRIVING FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par DRIVING FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise DRIVING FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de DRIVING FORMATION.
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : DRIVING FORMATION, 226 Rue Morane Saulnier 44150 ANCENIS ou par voie électronique à : administratif@drivingformation.com

En particulier, DRIVING FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, DRIVING FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

Assurances

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel causé au Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 9 des présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, à sa demande, une attestation d’assurance.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et DRIVING FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.

 

  1. Informations précontractuelles.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat de formation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité pour le Prestataire de sous-traiter tout ou partie de ses prestations ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

 

  1. Obligations du Prestataire

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de formations, seront fournis selon les modalités prévues au Contrat.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés dans le Contrat de formation. DRIVING FORMATION ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée.

DRIVING FORMATION, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis après la date prévue au Contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.